Dernière mise à jour : 1er février 2023
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Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Les données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités de traitement.
Le responsable de traitement collecte les données personnelles de l’utilisateur du site aux fins de (‘) :
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L’utilisateur peut être amené à communiquer des données personnelles de tiers. Dans ce cas, l’utilisateur doit s’assurer préalablement du recueil du consentement de ce tiers en cas de communication à la société BCF AVOCATS de données personnelles le concernant, et doit l’informer de la finalité du traitement.
L’utilisateur doit être en mesure de démontrer au responsable de traitement, sur demande écrite de celui-ci, que ce recueil du consentement a été obtenu.
Le responsable de traitement conservera les informations et données personnelles pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la finalité de traitement.
Le responsable de traitement s’engage à :
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L’utilisateur accepte que les données personnelles le concernant recueillies par le responsable de traitement soient transmises aux sous-traitants/prestataires avec lesquels il est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des finalités susmentionnées sous réserve que ces tiers destinataires des données personnelles soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini par le Règlement UE n°2016/679.
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L’utilisateur donne son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles en cochant la case appropriée sous le formulaire de contact du site web.
Les droits suivants sont garantis par le responsable de traitement à l’utilisateur et, le cas échéant, aux tiers dont les données personnelles ont été communiquées par l’utilisateur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
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En envoyant une demande écrite, et à tout moment, il est possible de solliciter une correction ou une suppression des données personnelles.
Toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : bcf@bcf-avocats.com
À tout moment, l’utilisateur peut adresser une plainte auprès d’une autorité nationale de protection des données compétente : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Le responsable de traitement s’engage à mettre en place :
Ainsi, en termes de sécurité informatique, le responsable de traitement s’efforce d’appliquer les recommandations formulées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière : politique de mots de passe doublée d’une seconde authentification, modification régulière des mots de passe, etc.
Le responsable de traitement notifie à l’utilisateur et à l’autorité de contrôle compétente, toute violation de données personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse email dont elle dispose. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile.
Le responsable de traitement met en place et conserve la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations découlant de la règlementation et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par tout auditeur qu’il aura mandaté, et contribuer à ces audits.
En cas de transfert de tout ou partie des données personnelles objet du Traitement vers un pays tiers, c’est à dire situé en dehors de l’Union européenne ou ne présentant pas un niveau de protection reconnu comme adéquat, selon le sens défini par la Commission européenne, ou vers une organisation internationale, le responsable de traitement s’engage à prévoir les garanties appropriées prévues par la Réglementation et à les faire respecter par ses sous-traitants/ prestataires.
En aucun cas le responsable de traitement ne vend, ni ne loue, ni n’utilise autrement que pour les finalités précisées, les données personnelles dont il est destinataire. La divulgation des données personnelles à des tiers n’est réalisée par le responsable de traitement qu’aux fins de l’exécution des finalités et aux tiers ayant la qualité de sous-traitants/prestataires dans les conditions visées aux présentes.
Si des données personnelles sont couvertes par un droit de propriété intellectuelle et / ou un droit de propriété industrielle, l’utilisateur doit informer le responsable de traitement des conditions attachées à leur utilisation.
Le responsable de traitement met à jour régulièrement la présente politique de confidentialité qui est disponible dans l’onglet prévu à cet effet sur le site.
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